Anne Grommerch
Question N° 43291 au Ministère du budget
Question soumise le 26 novembre 2013
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français. De nombreuses collectivités locales ont fait le choix d'aménager des jardins familiaux. Les parcelles sont mises à disposition gratuitement ou moyennant une faible redevance d'occupation annuelle. Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de développement durable et répond à de nombreux objectifs : créer du lien social, favoriser les échanges intergénérationnels, promouvoir la nature en ville, développer la biodiversité et répondre aux besoins alimentaires de la population. Aussi, elle souhaite savoir si les dépenses liées à l'aménagement de ces jardins, imputées en section d'investissement des budgets locaux sont éligibles au FCTVA.
Réponse émise le 1er avril 2014
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Les dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent les règles en matière d'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : - le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; - l'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; - l'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : - le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; - le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; - le bien est confié à titre gratuit à l'État. Il résulte de ces dispositions qu'une dépense portant sur un équipement confié à des tiers non bénéficiaires ne peut être éligible au FCTVA que si ces derniers exercent une mission d'intérêt général. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans les conditions conformes au principe d'égalité d'accès au service public. Bien que le développement de jardins familiaux présente un intérêt social, ils sont le plus souvent confiés à des particuliers pour leur usage propre ou à une association dont les membres en sont les utilisateurs exclusifs. Les dépenses réalisées dans ce cadre ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA.
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