Sylvie Andrieux
Question N° 43396 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2013

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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le projet initial de réforme prévoyait de limiter le statut à deux ans avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires. Il avait initialement été fixé à 19 000 euros pour les professions de services. Compte-tenu des cotisations sociales, cette disposition oblige l'auto-entrepreneur a exercer son activité dans une situation sans avenir, alors que ce statut est attractif et conforme à la volonté gouvernementale de "choc de simplification" administrative. Elle lui si elle compte relever ce plafond et permettre que l'auto-entreprenariat soit un statut moderne adapté à l'évolution du monde du travail.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)