Jean-Louis Gagnaire
Question N° 43401 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 novembre 2013
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la procédure de publication du décret visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 portant modification de l'article L. 225-209-2 du code de commerce. En effet, depuis le 14 mars 2012, l'article L. 225-209-2 du code du commerce stipule « dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer [...] L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération [...] L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État [...] ». L'entrée en application de ces nouvelles dispositions est donc subordonnée à la parution de ce décret. Or, à ce jour, ce décret n'a fait l'objet d'aucune publication. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement et dans quel délai afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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