Nicolas Sansu
Question N° 43413 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'existence des centres de rétention administrative. La rétention administrative devait, selon le Président de la République, devenir l'exception. Or ces centres, qui consacrent le pouvoir de l'administration au détriment des juges seuls garants des libertés publiques, constituent une entrave à la liberté de circulation et une atteinte aux droits des étrangers. Une réflexion sur l'alternative à ces centres inhumains, dans lesquels les conditions de vie sont dégradantes, doit être menée afin de répondre aux défis en matière de politique migratoire. L'enfermement et la politique du chiffre ne constituent pas une politique, seule une lutte contre les passeurs et les commanditaires permettra de lutter efficacement contre l'immigration clandestine. Par ailleurs, la France ne peut continuer d'ignorer la souffrance de ces populations qui immigrent illégalement au péril de leur vie. Il l'interroge sur ses intentions pour réformer la politique migratoire respectueuse des libertés fondamentales.
Réponse émise le 4 février 2014
Il résulte de l'état des textes (articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) que l'autorité administrative ne peut envisager une décision de placement en rétention qu'une fois juridiquement écartée, après examen du cas individuel, la possibilité d'une assignation à résidence. Ainsi, l'assignation à résidence est la norme et le placement en rétention l'exception. Ce dispositif est de plus en plus appliqué depuis que ses modalités concrètes ont été définies réglementairement à l'été 2011 avec 668 décisions d'assignation à résidence alternative à la rétention durant l'année 2012, 1 014 sur les dix premiers mois de l'année 2013. Le développement de l'assignation à résidence comme alternative à la rétention figure donc parmi les réflexions prioritaires du ministère de l'intérieur, illustré notamment par la circulaire du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre indiquait aux préfets qu'il convenait de privilégier, pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'assignation à résidence. Depuis sa mise en oeuvre, une dizaine de familles seulement ont fait l'objet d'un placement en rétention et ce pour une durée généralement inférieure à 24 h. Pour assurer un plein développement de l'assignation à résidence, il conviendra d'en renforcer la sécurisation juridique, ce qui nécessitera une intervention du législateur. Au-delà, des pistes d'amélioration sont recherchées et explorées mais elles devront maintenir un équilibre entre, d'une part, les contraintes imposées au migrant en situation irrégulière et, d'autre part, la nécessité de parvenir à réaliser l'éloignement en vertu du droit, notamment de nos obligations communautaires. Les orientations prises par certains autres États membres de l'Union européenne peuvent aussi s'avérer des sources d'inspiration intéressantes de même que les recommandations qu'a pu formuler sur ce sujet le Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés en 2012. Par ailleurs, une concertation a eu lieu avec l'ensemble des parties prenantes (associations, forces de l'ordre, autorités administratives) au cours des mois de mars et avril 2013 permettant des améliorations en cours d'exécution, notamment un accès plus large des associations et des journalistes aux lieux de rétention. Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions de vie des retenus au sein des centres de rétention et depuis la création de ces centres en 1984, des évolutions notables sont intervenues. Certains centres ont été fermés, d'autres rénovés ou construits. Un effort de conception a été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, de façon à humaniser le plus possible les conditions de vie des retenus. Des normes de construction ont été définies par voie réglementaire, la présence médicale, l'assistance sociale par l'OFII et l'assistance juridique par les associations ont été largement développées afin d'assurer le respect des droits et la dignité des personnes. Les visites de contrôle effectuées - y compris par des parlementaires - ont pu constater que les conditions de vie dans ces centres respectaient la dignité humaine. De même, les lieux de rétention font régulièrement l'objet de visites du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de remarques de sa part, dont l'administration tient compte. Enfin, s'agissant de la politique dite du chiffre menée antérieurement, le gouvernement l'a abandonnée comme cela a été rappelé par la circulaire du 11 mars 2013. Cette politique avait en effet conduit à de nombreux effets pervers. Il entend mener une lutte contre l'immigration irrégulière qui soit ferme et respectueuse des droits des personnes en situation irrégulière. Cette lutte repose notamment sur les démantèlements de filières qui sont en hausse sensible au titre de l'année 2013.
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