Jean-Christophe Fromantin
Question N° 43482 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des jeunes handicapés en vue de leur insertion en milieu professionnel. Actuellement, les dépenses déductibles effectuées par les entreprises pour améliorer l'intégration des handicapés sont listées dans l'arrêté du 9 février 2006 et dans la circulaire DGEFP du 22 février 2006. Cette liste constitue un élément fondamental de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, cette liste pourrait être élargie, notamment en y insérant les dépenses visant à soutenir les formations spécifiques destinées aux jeunes handicapés ou aux surcoûts de formation engendrés par la situation de handicap. L'amélioration de la formation des jeunes personnes handicapées, avant même qu'elles soient en âge de travailler, favoriserait largement leur intégration en entreprise. Il souhaite savoir si la liste convenue par l'arrêté et la circulaire de 2006 peut être élargie à des actions conduites dès l'enseignement secondaire en faveur de l'employabilité des jeunes handicapés.
Réponse émise le 17 juin 2014
L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité pour le Gouvernement. Il s'agit d'ailleurs de l'un des grands axes issus du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013. Le Gouvernement a adopté à cette occasion une série de mesures afin d'inciter les employeurs à respecter l'obligation d'emploi de 6 % : intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans le calcul du quota, clarification de la liste des dépenses qui peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi ou encore révision de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Cette réglementation sera précisée par voie de circulaire, notamment pour éclairer les employeurs sur leurs obligations légales ou pour les informer des possibilités existant pour les aider à les remplir (exemples : liste des organismes susceptibles de bénéficier de ces dépenses déductibles). Un chantier a été ouvert par ailleurs pour accroître le niveau de qualification des personnes handicapées. Ainsi, certaines dépenses engagées par les entreprises pour soutenir la formation professionnelle des jeunes travailleurs handicapés, en particulier les dépenses engagées pour accueillir des jeunes stagiaires dans leurs entreprises, peuvent être valorisées au titre de l'obligation d'emploi.
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