Alain Moyne-Bressand
Question N° 43536 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît que conformément aux dispositions de l'article 1449-1° du CGI, les musées gérés par une personne morale de droit public et certaines activités dites culturelles ou éducatives (CGI art. 1464 A, H, I,) bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires, composent la contribution économique territoriale (CET). Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En application de l'article 1449 du CGI, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont exonérés de CFE pour leurs activités notamment de caractère essentiellement culturel et éducatif. S'agissant de la CVAE, les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont également assujettis à la CVAE et les personnes qui exercent des activités exonérées de CFE en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K du CGI sont également exonérées de CVAE. En conséquence, les personnes publiques qui exercent des activités de caractère essentiellement culturel et éducatif et qui bénéficient d'une exonération de CFE en application de l'article 1449 du CGI sont également exonérées de CVAE. Ces exonérations concernent notamment les musées. Toutefois, les activités à caractère lucratif qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité à caractère culturel ou éducatif sont imposables à la CFE. Il en est ainsi de la mise à disposition à des tiers de locaux moyennant un forfait de location et une tarification de frais divers, dans les mêmes conditions que le secteur lucratif. Par ailleurs, les exonérations prévues aux articles 1464 A, H et I du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé. Elles ne trouvent à s'appliquer respectivement qu'aux entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques, aux établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services d'activités industrielles et commerciales ou aux librairies indépendantes de référence labellisées. Au cas particulier, les musées privés sont imposables à la CFE lorsqu'ils exercent une activité professionnelle au sens de l'article 1447 précité. Une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est lucrative. Est lucrative une activité concurrentielle exercée dans les mêmes conditions que les organismes du secteur lucratif. Sur la détermination du caractère lucratif, il convient de se reporter aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés. Ainsi, contrairement aux personnes morales de droit public gérant des musées, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale et en retirent des profits. Elles exercent donc une activité lucrative, située dans le champ d'application de la CFE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.