Marcel Bonnot
Question N° 43631 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois selon laquelle l'État s'engage à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants au cours du quinquennat : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations "sociales" aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.
Réponse émise le 14 juin 2016
Outre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permet d'alléger le coût du travail, et qui produit déjà des effets positifs sur l'emploi et le financement des entreprises (mobilisation à leur profit de 13 Mds€ pour 2013, selon le comité de suivi du CICE dans son rapport du 10 octobre 2013), le Gouvernement s'est également engagé à faciliter davantage l'entreprenariat. A ce titre, il a annoncé la stabilisation, sur la durée du quinquennat, de cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concernés les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI), la contribution économique territoriale et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne les JEI, la loi de finances pour 2014 a prorogé le dispositif en faveur des entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. Elle a par ailleurs élargi le champ des exonérations sociales avec le rétablissement de l'exonération à 100 % pour les sept années qui suivent la création de la JEI. Le crédit d'impôt recherche (CIR), par ailleurs renforcé pour les PME avec un élargissement aux dépenses d'innovation, vient compléter l'engagement pris. Le recentrage, avec la loi de finances précitée, de la condition liée au maintien d'effectif en matière de « dépenses de jeunes docteurs », a également permis de rendre le dispositif plus attractif en neutralisant les effets liés à une conjoncture économique défavorable. Il est par ailleurs à noter que la mise en place d'un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » contribue à conforter la décision des entreprises d'engager des dépenses de cette nature. S'agissant de la contribution économique territoriale (CET) composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle reste stabilisée dans son principe. Des ajustements ont été opérés avec la loi de finances pour 2014 notamment avec une amélioration de la prise en compte de la capacité contributive des petits contribuables au regard de la CFE. Concernant la volonté du Gouvernement d'œuvrer en faveur d'une reprise durable de l'économie, il s'est fortement mobilisé pour favoriser le financement des entreprises avec les mesures adoptées dans les lois financières de fin d'année, comme la réforme du régime de l'assurance-vie, la création d'un plan d'épargne en actions-PME, et la mise en place d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement réglementaire et fiscal au sein duquel les entreprises évoluent. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de démarches administratives sont lancés, pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois.
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