Marie-Line Reynaud
Question N° 43838 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 novembre 2013
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française.
Réponse émise le 2 août 2016
L'immatriculation à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale, n'est pas conditionnée par la nationalité ou la quotité de travail, qu'elle ne prend pas en compte. En revanche, la procédure applicable pour l'immatriculation d'une personne est différente selon que la personne est née en France ou à l'étranger. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue à chaque personne née en France, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, communément appelé numéro de sécurité sociale. Pour obtenir un tel numéro, les personnes nées à l'étranger peuvent quant à elles en faire la demande auprès d'un organisme de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie ou caisse d'allocations familiales pour les salariés du régime général et les personnes sans emploi ni activité, caisse locale de la mutualité sociale agricole pour les salariés ou exploitants agricoles, caisse locale du régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et professions libérales) en fournissant deux pièces pour justifier de leur identité : un titre d'identité et une pièce d'état civil. L'instruction des droits aux prestations est indépendante de la procédure d'immatriculation, uniquement destinée à faciliter la gestion sécurisée et efficace du dossier de chaque assuré par l'ensemble des organismes de sécurité sociale et leurs principaux partenaires (professionnels de santé, hôpitaux, employeurs, mutuelles, assurances).
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