Jean-René Marsac
Question N° 43858 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012. Ce décret, applicable au 1er juillet 2015, va contraindre la mise en œuvre de distributeurs de billets supplémentaires et risque d'entraîner ainsi la fermeture de nombreux distributeurs dans les communes rurales. En effet, dans les communes ayant un distributeur de billets engendrant moins d'activité que ceux placés en milieu urbain, les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre ce décret seront trop importants pour qu'ils soient assumés par les banques. Ainsi, s'il partage le souci d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour éviter la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales.
Réponse émise le 11 février 2014
Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds, précise les conditions de sécurité qui doivent présider à l'utilisation des distributeurs automatiques de billets (DAB) et des guichets automatiques de banque (GAB). En vue de sécuriser ces DAB/GAB ainsi que les transporteurs de fonds, il prévoit diverses mesures techniques d'application progressive à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er juillet 2015, date à laquelle ces distributeurs et guichets automatiques devront notamment être dotés d'un sas sécurisé avec système d'authentification. Ces mesures visent l'ensemble des automates bancaires : parc existant, nouvelles implantations incluant celles déterminées par une convention nationale entre les représentants des établissements de crédit et l'Etat qui fixe par ailleurs les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs. A cet égard, le contrat de présence postale territoriale 2011-2013, qui a été passé entre l'Etat, l'association des maires de France et la Poste, qui prévoyait notamment les modalités de mise en place et de financement des DAB et des GAB, vient d'être reconduit le 16 janvier dernier jusqu'en 2016. Ce nouveau contrat permet d'assurer la présence de 17 000 points de contact postal sur le territoire national, dont les deux tiers en zones rurales et zones urbaines sensibles et dans les départements d'Outre-mer. Le nouvel accord, qui est reconduit à l'identique, abonde à nouveau à hauteur de 170 millions d'euros par an (soit 510 millions sur la période 2014-2016 comme celle de 2011-2013) le fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à assurer un maillage minimum du territoire. Au total, 11 369 points de contact sont éligibles dont 10 190 en zone rurale, selon l'association des maires de France. Au cours de la période 2011-2013, le déploiement des DAB et des GAB devait s'opérer graduellement en tenant compte des besoins des territoires. Il a ainsi été décidé qu'au moins 90 % de la population d'un département doit se trouver à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes en trajet automobile d'un point de contact postal, incluant un DAB/GAB. L'observatoire national de présence postale (ONPP), qui assure le suivi de la gestion du fonds national de péréquation territoriale entre les départements et contrôle la mise en oeuvre du contrat de présence postale territoriale, a toutefois relevé au cours de la période précédente que l'implantation d'un DAB/GAB est une question sensible au regard du maintien des agences postales communales et intercommunales de faible activité. Au demeurant, ce sont les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dans le cadre de leur mission de répartition des dotations départementales du fonds de péréquation, qui décident en dernier lieu selon des critères d'éligibilité prédéfinis, d'affecter les financements issus du fonds à la mise en place de ce service, à la demande des élus.
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