Sylvie Andrieux
Question N° 43887 au Ministère des transports
Question soumise le 26 novembre 2013
Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union concernant le litige au sujet des aides publiques octroyées à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Le Gouvernement peut-il dans ces conditions garantir la sauvegarde de l'emploi concerné par l'activité de cette société, alors que plus de 400 millions d'euros sont réclamés par la Commission européenne et que la SNCM est toujours en difficulté ? Certains actionnaires ont par le passé tiré un large profit de leur investissement dans la SNCM lors de sa privatisation de 2005-2006, la commission d'enquête parlementaire chargée de ce dossier nous éclairera certainement sur cette question ; pouvons-nous dès lors accepter que les salariés et le bassin économique marseillais soient les seules victimes de décisions administratives qui leur échappent.
Réponse émise le 8 avril 2014
La société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) traverse une période difficile. La sauvegarde de l'emploi constitue une priorité nationale et l'action du Gouvernement est concentrée sur cet objectif. L'action du Gouvernement a toujours été dans le sens de la défense du pavillon français et de l'économie maritime française. Aussi, le Gouvernement travaille avec tous les acteurs pour parvenir à redresser la situation de la SNCM. L'État, actionnaire de la SNCM, a, à plusieurs reprises, réalisé des apports en trésorerie en concertation avec l'actionnaire principal. Pour 2014, 20 M€ ont d'ores et déjà été versés sur les 30 M€ prévus. Les organisations syndicales ainsi que les collectivités locales ont été reçues pour aborder l'ensemble de la situation de la SNCM. Le redressement de l'entreprise passe notamment par la mise en oeuvre rapide des mesures prévues dans le pacte social. Ce redressement repose également sur le renouvellement des navires. Le directoire a mené des discussions avec différents chantiers navals et lors du conseil de surveillance de l'entreprise du 18 mars le directoire a été mandaté pour signer une lettre d'intention avec les chantiers STX. Pour sa part, le Gouvernement a demandé à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque publique d'investissement de travailler à des propositions de schémas de financement des nouveaux navires. L'État a enfin déjà engagé tous les recours possibles concernant les deux contentieux européens relatifs à la privatisation et au service complémentaire.
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