Pierre Morange
Question N° 43929 au Ministère du travail
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Il leur semble en effet que, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine doive s'appliquer à leur activité. Jusqu'ici un droit d'usage permettait aux structures d'insertion par le travail de conclure des mises à disposition de 2 heures. La suppression de cette possibilité entraverait grandement leur activité. Aussi, elles souhaitent pouvoir continuer à en bénéficier et elles attendent la publication d'un décret d'application en ce sens. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête.
Réponse émise le 1er avril 2014
L'article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi codifié à l'article L.3123-14-1 du code du travail impose une durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel de 24 heures par semaine. Un amendement à la loi de sécurisation sur l'emploi du 14 juin 2013 a exclu de cette obligation les associations intermédiaires. Transcrit à l'article L. 5132-7 du code du travail, il dispose « qu'une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.3123-14-1 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ».
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