Véronique Louwagie
Question N° 43938 au Ministère du travail
Question soumise le 26 novembre 2013
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sport au service de la santé des salariés. L'activité physique ou sportive, régulière et modérée est reconnue par les autorités médicales comme facteur d'amélioration de la santé. Parmi les freins à son développement figurent un défaut de sensibilisation et le manque de temps pour de nombreux individus. Des études menées par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ont montré les effets positifs, sur la santé des salariés, d'une pratique sportive régulière dans le cadre professionnel : diminution de l'absentéisme, augmentation de la capacité de travail, bien-être. Ces éléments sont importants dans un contexte d'allongement de la carrière professionnelle. Le Centre d'analyse stratégique, dans le cadre d'une "charte sport pour tous", qui engage entreprises et administrations, propose de « mettre en place des partenariats avec les collectivités locales pour la mise à disposition d'équipements ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition.
Réponse émise le 21 avril 2015
Les propositions formulées par le centre d'analyse stratégique exposent un certain nombre de mesures susceptibles de faciliter la pratique d'activités physiques et sportives en milieu professionnel. Il ne s'agit pas tant d'un enjeu de santé au travail que d'un enjeu de santé publique, pour lequel le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n'a pas de compétence directe. Toutefois, le ministère n'ignore pas, pour autant, que la pratique du sport peut avoir une influence positive sur le bien être au travail. Le code du travail prévoit, d'ailleurs la possibilité d'aménagements horaires pour la pratique régulière d'un sport (article L. 3122-28). Il convient toutefois de rappeler les conditions dans lesquelles l'activité sportive en entreprise a vocation à être organisée et promue. Si les employeurs ont en effet la possibilité de permettre à leurs salariés de pratiquer des activités sportives en milieu professionnel, celles-ci ne sauraient être imposées dans le cadre du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de veiller à ce que les salariés ne souhaitant ou ne pouvant exercer une telle activité ne fassent l'objet d'aucune mesure ou attitude à caractère discriminatoire. Par ailleurs, la décision d'organiser des activités sportives en entreprise relève de la responsabilité de l'employeur. Il doit, dans ce cadre, prendre toutes les précautions visant à assurer la sécurité et la santé des salariés à l'occasion de la pratique d'un sport en milieu de travail. A cet effet, la Fédération française du sport d'entreprise, qui existe depuis 1952, constitue incontestablement un relais opérationnel de l'action de l'Etat, au regard de la promotion et de la mise en oeuvre de l'activité sportive en entreprise. Cette structure constitue donc le vecteur adapté pour construire des partenariats locaux en vue d'obtenir la mise à disposition d'équipements. Enfin, et ce dans les conditions prévues à l'article L 2323-86 du code du travail, la pratique sportive en entreprise a également vocation à être encouragée via le financement des actions sociales et culturelles du comité d'entreprise, ce dernier étant susceptible de mettre à disposition des salariés les équipements destinés aux activités physiques et sportives. Il sera loisible aux comités d'entreprises de faire, auprès des collectivités locales, les démarches visant à pouvoir disposer, dans les conditions compatibles avec l'activité des entreprises concernées, d'équipements sportifs au profit des salariés.
1 commentaire :
Le 26/04/2015 à 16:23, curieux2tou (ingénieur) a dit :
La question n'est pas claire. Dans sa première partie, elle pointe "défaut de sensibilisation" et "manque de temps" comme freins à une activité physique des salariés (en ou hors entreprise ?). Elle conclue en rappelant que le Centre d'Analyse Stratégique propose de "mettre en place des partenariats pour la mise à disposition d'équipements". Madame Louwagie sous-entend-elle que des équipements sportifs sont équivalents à du temps libre ?
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