Jean-René Marsac
Question N° 43947 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA des artistes et auteurs. Lors des débats en cours, sur la loi de finances pour 2014, le législateur a accordé un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes de livres, les importations sur les ventes de livres, les importations d'œuvre d'art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Cependant les auteurs, à travers les droits d'auteurs et les ventes d'œuvres, seront assujettis à la TVA à 10 %. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des auteurs, à la base de la création artistique.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, et maintenant le taux réduit à 5,5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Parlement va ainsi se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution du périmètre des différents taux de TVA. Cet exercice doit s'effectuer en tenant compte du rendement global de l'impôt que le réaménagement des taux devra impacter. Le ministère de la culture et de la communication est sensible à la logique de filière soulevée dans la question, et à la préservation des revenus des auteurs et artistes.
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