Jacques Kossowski
Question N° 43966 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 26 novembre 2013

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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'abrogation, publié au Journal officiel le 13 novembre 2013, du taux réduit de TVA sur l'activité des centres équestres. À partir du 1er janvier 2014, cette décision va entraîner une très forte hausse de ce taux en le faisant passer de 7 % à 20 %. Ce sont quelque 7 000 centres équestres, les personnels et plus de 300 000 licenciés qui vont être impactés par la mesure. Plusieurs milliers d'emplois s'avèrent en jeu ainsi que la survie de 2 000 structures ou clubs. Le Gouvernement a justifié sa décision en affirmant qu'il s'agissait "d'éviter ainsi une nouvelle condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne" (CJUE). Or il semble que la Commission européenne n'a jamais émis une quelconque injonction réclamant cette hausse de la TVA. La CJUE ne s'est pas plus prononcée sur le taux de TVA à 7 % issu des points 13 et 14 de l'annexe III de la directive TVA. Aucune menace de procédure imminente ne pesait sur la France comme l'a récemment confirmé le ministre de l'agriculture. Il n'y a donc aucune raison juridique d'abroger cette TVA à taux réduit. En conséquence, il lui demande de revenir sur ce décret.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)