Alain Moyne-Bressand
Question N° 43967 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de procéder dès le 1er janvier 2014 à une hausse de la TVA pour les centres équestres. Cette décision ne saurait en aucun cas être justifiée par le contenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 8 mars 2012 qui a condamné la France. En effet, celui-ci visait exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres. Il est en conséquence prématuré et mal venu de la part du Gouvernement de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui fixait le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. Cela aurait inévitablement des conséquences économiques, sociales et sportives désastreuses, avec la fermeture à plus ou moins long terme de plus de 2 000 établissements et la perte de 6 000 emplois. Dans ce contexte, il lui demande de revenir sur la décision d'une application anticipée au 1er janvier 2014 de l'augmentation du taux de TVA pour les centres équestres.
Réponse émise le 11 mars 2014
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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