Jean-Michel Villaumé
Question N° 4398 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 points à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles. Malgré les promesses expresses formulées alors par le candidat qui allait devenir le chef de l'État pendant cinq ans, le plafond n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a aucune revalorisation de 2008 à 2012. C'est incompréhensible, et inadmissible, ne serait-ce qu'au regard de la seule évolution du coût de la vie. C'est pourquoi il lui demande si, contrairement à ses prédécesseurs, il envisage de débloquer ce dossier, et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130, si longtemps affiché, et jamais atteint.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
1 commentaire :
Le 14/12/2012 à 18:53, FARGET a dit :
Je suis étonné de voir que le montant du financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants est en augmentation de + de 3 % soit plus que l'inflation
Alors que chaque Français doit, dans la situation dont la France se trouve économiquement, être solidaires
IL est pensable que nos chers Anciens Combattants ne touchent pas uniquement cette rente, donc ne devraient ils pas aussi, comme combien d'autres, se serrer un peu (juste un peu) la ceinture
D'une manière générale ne faut il pas plutôt privilégier la valeur travail.
Arrêtons de distribuer l'argent que nous n'avons plus.
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