Sylvie Andrieux
Question N° 43996 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 décembre 2013
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire. Le Fonds européen d'aide alimentaire semble bien en-deçà des besoins réels, selon le cri d'alarme lancé par les représentants des associations caritatives et son budget exact pour 2014 n'est pas à ce jour annoncé. Compte tenu de la montée de la précarité mise en exergue par le Secours catholique dans son rapport annuel du 6 novembre, ne pense-t-elle pas qu'il est impératif de débloquer une aide particulière concernant l'aide alimentaire ? L'urgence de la situation nécessite une mesure d'exception. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement compte prendre des mesures budgétaires immédiates pour soutenir les associations caritatives qui s'attendent à une hausse sensible de leurs bénéficiaires.
Réponse émise le 7 octobre 2014
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les Etats membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'€ (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en oeuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier Etat membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la commission européenne dans les prochains mois, la mise en oeuvre du dispositif européen et national d'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.
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