Sophie Rohfritsch
Question N° 44006 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 3 décembre 2013
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives oppositions des anciens combattants, concernant le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit de 20 % le taux de majoration par l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toutes les générations. L'entrée en vigueur de de ce décret va donc entraîner en année pleine une diminution de 3 % à 14 % de la rente suivant le conflit considéré et la date d'obtention de la carte du combattant. En outre, il rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes des opérations extérieures. De nombreuses associations d'anciens combattants rappellent que la retraite mutualiste du combattant n'est pas une niche fiscale mais un droit à réparation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend retirer cette mesure afin de répondre aux légitimes inquiétudes du monde combattant.
Réponse émise le 11 février 2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
1 commentaire :
Le 15/02/2014 à 18:20, pussy 44 a dit :
Je suis personnellement concerné par cette bonification. L'idée de la réduction de 25 % à 20 % est un tout petit effort auquel l'on peut consentir afin de renflouer les caisses de l'Etat qui en ont bien besoin ! Dommage qu'il ait fait marche arrière comme toujours ...
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