Jean-Paul Chanteguet
Question N° 44213 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires dont la mission relève du CEA. Il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002 et celui des évaluations des travaux restant à effectuer. Il se demande comment ces travaux de démantèlement ont été financés avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et comment ils seront financés à l'avenir. Il s'inquiète de la mise à contribution du budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ne comprend pas pourquoi aucune participation n'est demandée au ministère de la défense.
Réponse émise le 27 mai 2014
Conformément aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) doit disposer d'actifs dédiés à la couverture de ses charges de long terme, destinées à financer le démantèlement de ses installations nucléaires, y compris les installations nucléaires militaires. Il a donc été créé un « fonds défense » couvrant ces charges. À l'origine, ce fonds avait notamment été abondé par des soultes libératoires versées par les exploitants EDF et Areva au titre de leur quote-part dans certaines installations exploitées par le CEA. Depuis, les besoins de financement ont été couverts d'une part, par une subvention annuelle inscrite à l'action 15 du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » de la mission recherche et enseignement supérieur, et complétés d'autre part, par la vente à l'État de titres Areva par le CEA. Les arbitrages du Gouvernement sur cette action permettent au CEA de mener à bien ses projets de démantèlement, et n'impactent pas les discussions budgétaires sur le reste du budget du ministère de l'écologie. Le ministère de la défense ne contribue pas à ce fonds. À la fin 2013, la provision actualisée des charges de démantèlement du fonds défense est d'environ six milliards d'euros. Environ 2,4 milliards d'euros 2013 de travaux ont déjà été financés par ce même fonds.
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