Jean-Paul Chanteguet
Question N° 44214 au Ministère de la défense
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires. Il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002 et celui des évaluations des travaux restant à effectuer, les modalités de financement de ces travaux de démantèlement avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et les modalités à l'avenir, notamment dès que la totalité des actions Areva détenues par le CEA auront été rachetées par l'État. Il s'inquiète de la mise à contribution des budgets des ministères de tutelle du CEA alors qu'aucune participation n'est demandée au ministère de la défense.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) apporte aux pouvoirs publics et aux industriels les éléments d'expertise et d'innovation pour le développement d'un nucléaire durable, sûr et économiquement compétitif. Pour répondre à ses missions, celui-ci conduit ses recherches selon trois axes majeurs : les systèmes nucléaires du futur, l'optimisation du nucléaire industriel actuel, et les grands outils expérimentaux et de simulation indispensables à ses études. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs dispose qu'il appartient aux exploitants d'installations nucléaires à la fois, d'évaluer les charges de démantèlement de leurs installations et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, et d'en constituer les provisions afférentes pour y affecter les actifs nécessaires. Dans ce contexte, le CEA gère et fait évoluer son parc d'installations nucléaires en tenant compte des besoins d'assainissement et de démantèlement de ses installations arrivées en fin de vie. Afin d'assurer la couverture de ces charges, le CEA a mis en place deux fonds distincts : l'un, créé en 2001, dédié aux installations civiles, un second, créé en 2004, dédié aux installations militaires. De 2001 à fin 2010, le fonds « civil » a été pourvu par le versement de fonds propres du CEA et de dividendes de la société AREVA. Le fonds « défense » a reçu, pour sa part, des compensations libératoires versées par la société Electricité de France (EDF) et la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), ainsi qu'une subvention de l'État dans le cadre du programme « ARDEMU » de démantèlement des usines de Pierrelatte. Ces sources de financement ont permis de couvrir, sur cette période, les besoins des deux fonds à hauteur de 4,3 milliards d'euros (Md€). Toutefois, est apparue en 2010 la nécessité de définir un nouveau modèle de financement des fonds. Au terme de réflexions menées entre l'État et le CEA, les deux partenaires ont signé, le 19 octobre 2010, une convention-cadre par laquelle l'État s'est engagé, à la fois, à couvrir le coût du démantèlement des sites civils et militaires et à permettre au CEA de disposer d'un échéancier triennal des dotations qui lui seront versées[1]. Ainsi, depuis 2011, et afin de réunir les crédits permettant d'honorer son engagement, l'État rachète les parts de la société AREVA détenues par le CEA[2] en fonction des besoins exprimés et attribue aux fonds du CEA une subvention supportée par le budget du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Etablie à 169 millions d'euros (M€) en 2011, cette subvention a depuis été dotée chaque année par l'État, pour atteindre un montant de 369 M€ en 2015. A ce jour, le fonds « défense » afférant aux installations mises en service avant le 1er janvier 2010 nécessite 6,8 Md€ afin de mener à terme les travaux engagés. Dans ce contexte, l'État étudie de nouvelles opportunités de ressources pour sécuriser le financement de ce fonds. [1] Les dotations sont définies par conventions triennales mises à jour annuellement. La convention 2013-2015 a été signée le 13 juin 2013, les conventions 2014-2016 et 2015-2017 l'ont été le 13 août 2014. [2] Les titres AREVA achetés au CEA sont affectés aux deux fonds à hauteur de 16,3 % du capital d'AREVA.
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