Jean-Philippe Nilor
Question N° 44262 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle indispensable d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSI) dans la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation d'un enfant est primordiale. Cependant, en réalité, pour les handicapés elle devient un véritable parcours du combattant. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces enfants sont de plus en plus scolarisés dans leur école de quartier ou dans une école privée. L'éducation nationale met à la disposition des familles, dans le cas où l'enfant en a besoin et sur avis favorable de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une aide à la scolarisation en la personne d'un AVSI. Ce dernier participe à l'accompagnement, la socialisation, la sécurité et l'aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Paradoxalement, ce dispositif suscite chez les parents espoir et désillusion. En effet, aujourd'hui, bon nombre de familles s'adressent à la MDPH, se voient délivrer des notifications d'attribution d'un AVSI pour l'enfant concerné, et en définitive n'en disposent pas, ou peu. Privé de cet accompagnement, la différence de l'enfant est plus pénalisante puisque l'enseignant peine à s'occuper de tous les élèves en même temps, l'intéressé nécessitant plus de temps et d'attention. L'AVSI intervient dans la vie de son bénéficiaire au même titre que les aidants à domicile pour lesquels les familles bénéficient de fonds pour les rémunérer. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il entend prendre pour permettre la scolarisation de ces enfants dans des conditions optimales.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap dans leur classe. Pour ce faire, des modules de formation ont été mis en place au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert à la rentrée 2013. En outre, l'entrée de l'école dans l'ère du numérique est l'occasion de déployer de multiples outils innovants dans le but de faciliter les apprentissages de tous les élèves, rapprocher l'école des familles, rétablir l'égalité des chances et favoriser la collaboration entre les élèves ainsi que leur autonomie. Enfin, cette loi définit une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Il convient de souligner également qu'une plateforme intitulée « Aide handicap école » (numéro Azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education. gouv. fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope KOMITES, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service ; obligation qui générait des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du Président de la République.
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