Sergio Coronado
Question N° 44284 au Ministère de la justice

Question soumise le 3 décembre 2013

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût élevé des partenariats public-privé (PPP), privilégiés par l'ancienne majorité pour la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires. Il demande quel est le coût moyen d'une journée de prison, en fonction des différents modes de gestion (gestion publique, gestion déléguée, AOT-LOA ou contrat de partenariat). Il lui demande si un bilan a été fait du choix des contrats de partenariat comme modes de gestion.

Réponse émise le 26 juillet 2016

L'ancienne majorité a utilisé les partenariats public-privé (PPP) pour faire des investissements sans avoir à les financer. Se faisant, l'étalement du remboursement des PPP sur 30 ans a conduit systématiquement à dépenser plus en frais financiers qu'au titre de l'investissement lui-même. Pour cette raison, dès 2012, les PPP envisagés pour les TGI de Lille et Perpignan ont été abandonnés, ainsi que celui pour la prison de Lutterbach. Les PPP peuvent présenter des avantages : le remboursement des investissements peut être étalé sur la durée des contrats, les premiers remboursements intervenant à l'issue de la période de construction des ouvrages. De surcroît, le partenaire assume le risque de construction, dans ses dimensions techniques et financières. Par ailleurs, le paiement des premiers loyers étant conditionné par la prise en possession des ouvrages par l'Etat, les délais de construction sont respectés. Enfin, la participation des entreprises chargées de l'exploitation (services à la personne et services immobiliers) permet d'une manière générale de garantir l'Etat d'une meilleure conception des ouvrages ou des équipements. La responsabilisation des exploitations postérieurement à la date de prise de possession des ouvrages constituent un avantage de ce type de contrats.  Toutefois, ces avantages ne compensent pas le coût de la dette, les emprunts souscrits par les partenaires dans le cadre des contrats de partenariat étant réalisés à des conditions moins avantageuses. Les PPP sont également générateurs d'une certaine rigidification budgétaire : la durée du contrat adossée à la durée de l'amortissement des investissements rigidifie pour une durée importante les crédits budgétaires alloués au fonctionnement et à l'investissement. Enfin, les PPP peuvent présenter une rigidité contractuelle. Dans le cadre d'un partenariat où le bailleur est l'interlocuteur quasiment incontournable de l'administration, le coût des travaux complémentaires peut être très élevé. Le recours à des entreprises extérieures par le biais d'une mise en concurrence doit être préservé et les besoins initiaux correctement évalués. Ce sont à ces conditions que les PPP peuvent trouver leur utilité, mais ils ne doivent pas être une facilité budgétaire pour un État impécunieux. Pour permettre une comparaison des coûts entre les différents modes de gestion, le ratio synthétique « coût de la journée de détention » (JDD) rapporte l'ensemble des dépenses des établissements pénitentiaires (EP) et les coûts ventilables entre les différentes structures supportés par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et l'administration centrale (AC) au nombre de journées de détention « hébergés ». La comparaison doit également être objectivée au regard des types d'établissement qui composent le parc immobilier, élément qui conditionne fortement le coût d'une journée de détention. Ainsi, le coût JDD au titre de l'exercice 2014 calculé sur un périmètre d'établissements communs à la gestion publique (GP) et la gestion déléguée (hors établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et centres de semi-liberté (CSL) ) s'élève à 101,39 € pour la gestion déléguée (GD) dite « classique » et 92,20 € pour la gestion publique. Les établissements en gestion déléguée « AOT-LOA » et « PPP » ont été distingués des établissements en gestion déléguée « classique » car leurs dépenses intègrent les coûts d'investissement (remboursement des coûts de construction et frais financiers associés) aux charges d'exploitation. Ainsi,  ils affichent un coût JDD plus important (respectivement 127,59 € et 158,27 €). De plus, la montée en charge progressive des structures en « PPP » entraîne une surévaluation du coût JDD de ces établissements. Coût JDD par type d'établissement et mode de gestion (hors EPM / CSL)

L'interprétation de ces chiffres doit se faire avec prudence car le parc immobilier en gestion publique est significativement plus ancien que celui en gestion privée. 1 Centre de détention 2 Centre pénitentiaire 3 Maison d'arrêt 4 Maison centrale 5 Centre de semi-liberté