Jean-David Ciot
Question N° 44297 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de mobilité et donc leur autonomie. Certes, des progrès ont été effectués grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières, mais cette sécurisation devrait être renforcée avec par exemple l'ajout d'hologrammes. De plus, afin de garantir l'exercice effectif des droits aux bénéficiaires, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et des sanctions comme des peines ou des contraventions concernant toute contrefaçon. Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, que ce soit au niveau national ou européen.
Réponse émise le 11 août 2015
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. Un arrêté du 31 juillet 2006 a fixé le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées, qui se présente selon le modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l'Union Européenne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce modèle ont été réalisées au niveau national afin de tenir compte notamment de la sécurisation du modèle de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification, une sécurisation du modèle de carte a été opérée en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...). L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui est actuellement en phase de test par des départements pilotes. Son déploiement sera organisé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. La constitution d'une base de données nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu'il prévoit sont de nature à contribuer à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement. Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ».
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