Jean-Michel Clément
Question N° 44313 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 3 décembre 2013

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière au regard du Crédit d'Impôt Compétitivité des entreprises des salariés par ailleurs associés de la société qui les emploie, s'agissant d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser que les rémunérations versées aux salariés associés de la société entrent dans l'assiette de calcul du CICE, sous réserve bien entendu que leur montant n'excède pas les limites prévues à l'article 244 quater C du CG, celles-ci étant soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)