Alain Fauré
Question N° 44753 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes qui encadrent l'accouchement à domicile. Les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement à domicile sont aujourd'hui tenues de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, alors même que leur revenu moyen s'élève à 24 000 euros. Dans ces conditions, si de nombreuses sages-femmes ont renoncé à exercer des accouchements à domicile, d'autres s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Il est pourtant regrettable que les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, et qui ne présentent pas de risques majeurs, ne puissent être accompagnées par des sages-femmes libérales diplômées d'État. Enfin, dans le contexte de réduction du déficit de la sécurité sociale, cette pratique particulièrement économique pourrait être encouragée. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une évolution de la réglementation en faveur de l'accouchement à domicile.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.