Marie-Odile Bouillé
Question N° 44764 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 décembre 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes actuellement en grève illimitée pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Les améliorations qu'elles demandent portent sur leur intégration dans le statut du personnel médical hospitalier, la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique les intégrant comme praticien de 1er recours, des modifications législatives reconnaissant leur statut médical dans leur pratique quotidienne, l'ouverture de négociations avec les fédérations de l'hospitalisation du privé. Enfin, elles demandent la mise en place d’une formation initiale dans des composantes universitaires et s'agissant des sages-femmes territoriales, les revendications portent sur le respect de leur autonomie et indépendance avec un réel pouvoir décisionnaire dans la gouvernance des PMI. Elle lui demande de préciser où en sont les négociations avec les sages-femmes et les point sur lesquels elle souhaite apporter des modifications législatives ou réglementaires.
Réponse émise le 1er avril 2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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