Jean-Philippe Nilor
Question N° 44765 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles de Martinique, ont débuté une grève nationale afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement, le cursus de maïeutique débute par la réussite du Paces, année commune aux études médicales, et se poursuit jusqu'à la validation d'un Master 2. Ce cursus leur permet d'assurer le suivi gynécologique de prévention ainsi que le suivi médical des femmes du prénatal au postnatal. Néanmoins, si l'article L. 4111 du code de la santé publique énonce trois professions médicales à savoir médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, il n'en demeure pas moins que la sage-femme hospitalière se situe dans le titre IV de la fonction publique catégorie A avec les personnels non médicaux. En outre, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, recommande la valorisation des compétences de la sage-femme hospitalière et préconise le recours à cette dernière en première instance, en vue de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Il lui demande les évolutions concrètes qu'elle envisage pour cette profession.
Réponse émise le 1er avril 2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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