Camille de Rocca Serra
Question N° 44788 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) envisagée par le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, l'article 32 dudit projet modifie le code de la sécurité sociale en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont dispose la CNAVPL. C'est d'ailleurs l'ensemble des auxiliaires médicaux comme les orthophonistes qui se mobilisent contre cette mise sous tutelle par l'État des caisses de retraites libérales. Par conséquent, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter afin de rassurer les affiliés et lui demande de renoncer à cet article.
Réponse émise le 12 août 2014
L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pu réaliser. Cette compétence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions libérales ; elle conduira également à faire évoluer le mode d'approbation des modifications statutaires adoptées par les régimes complémentaires. Il est en outre apparu nécessaire de rénover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en précisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire que la CNAVPL puisse établir une vision, partagée par l'ensemble des sections professionnelles, des modalités de gestion de leur régime. Cette vision partagée renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres régimes : la CNAVPL est la dernière caisse de retraite de base à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la crédibilité de régimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.
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