Claude de Ganay
Question N° 44957 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Les critères utilisés par la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) pour répartir les crédits nationaux pour le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées sont validés par son conseil et visent à permettre la répartition équitable sur le territoire national des crédits, conformément à l'une des missions prioritaires assignée par le législateur à cette caisse. Ils s'appuient sur les trois indicateurs que constituent la population, le taux d'équipement et la dépense d'assurance-maladie, permettant d'allouer une partie des crédits proportionnellement à la population de chaque région, l'autre partie étant attribuée, dans un objectif de rattrapage, de manière inversement proportionnelle au taux d'équipement des régions et au montant de la dépense d'assurance maladie. Si ces critères qui ont peu évolué depuis la mise en place de la CNSA présentent les caractéristiques de simplicité, robustesse et fiabilité indispensables pour un tel exercice, ils présentent également des limites notamment soulignées par plusieurs rapports (rapport IGAS d'octobre 2012 sur les établissements et services pour personnes handicapées, offre et besoin, modalités de financement ; rapport cité de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des missions de la CNSA d'octobre 2013). Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de réviser ces critères, a confié à la caisse nationale de solidarité et d'autonomie, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNSA pour la période 2012-15, le soin de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations susceptibles de contribuer à la réduction des inégalités territoriales. La Caisse a sur cette base initié des travaux de révision des critères de répartition en 2013 qui ont permis de définir des axes de réflexion sur l'évolution des critères de répartition, avec l'aide d'un prestataire et en articulation avec la DREES. Un comité de pilotage réunit la CNSA, la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la sécurité sociale et le secrétariat général des ministères sociaux. Les agences régionales de santé sont également associées à la démarche par leur représentation au comité de pilotage. Les conclusions des travaux de ce prestataire sont attendues d'ici la fin de l'année, ce qui devrait permettre à la CNSA de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations dans le courant 2015. Les résultats de ces travaux seront rendus publics dans le cadre des conseils de la CNSA.
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