Claude de Ganay
Question N° 44958 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 3 décembre 2013
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le mécanisme du serpent visait initialement à lisser les évolutions de dotations régionales pour éviter de trop fortes disparités dans le niveau des crédits attribué entre 26 régions alors. Ce mécanisme était appliqué sur les autorisations d'engagement attribuées, le principe étant que l'autorisation d'engagement attribué à une région ne pouvait faire évoluer son enveloppe au-delà d'un certain pourcentage. Il faut signaler que l'application du serpent a déjà disparu en pratique et que la préconisation de la Cour des Comptes dans son rapport du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est donc déjà suivi en fait. En effet, les autorisations d'engagement déléguées se situent à des niveaux inférieurs à ceux constatés dans les années 2000, années de forte montée en charge des dispositifs médico-sociaux, au cours desquelles une augmentation trop abrupte des moyens n'aurait pas pu être absorbée par les régions (délais nécessaires à la mise en place des appels à projets, à la construction ou à l'extension des nouveaux établissements, etc.). Les montants délégués désormais aux 17 régions au titre des créations de places encore consenties dans le cadre des anciens plans, ou dans le cadre des plans nouveaux (plan autisme, plan maladies neuro-dégénératives, schéma handicap rare), ne sont plus de nature à déclencher un mécanisme de plafonnement tel qu'il existait auparavant. Celui-ci est donc tombé en désuétude.
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