Arlette Grosskost
Question N° 45054 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 décembre 2013
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. Le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011. Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011. Dans ce contexte, l'augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA au 1er janvier 2014 serait particulièrement préjudiciable pour cette filière qui est l'une des rares dans le secteur agricole à ne pas bénéficier d'aides européennes au titre de la PAC. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les 20 000 emplois de la filière horticole française.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
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