Jacques Myard
Question N° 4506 au Premier ministre
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les décorations de la République dont la plus éminente concerne l'ordre national de la Légion d'honneur. La remise de décorations est une longue tradition de notre République qui vise à récompenser celles et ceux qui se sont distingués par leur mérite et leur talent au service de la Nation. Force est de constater que, lors de la promotion de cet été, le 14 juillet 2012, cette tradition a été largement dévoyée. Ainsi, l'attribution de médailles par la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement a visiblement obéi à une tout autre logique et récompensé non pas tant le mérite que la fidélité idéologique et partisane. En violation de tout respect des règles déontologiques et de morale républicaines, dont se revendiquent copieusement par ailleurs ces dirigeants, cette opération ne laisse pas de rappeler, toutes proportions gardées, le fâcheux épisode dit du scandale des décorations qui, en 1887, mit à mal la présidence de Jules Grevy. On ne saurait tolérer une telle dérive au risque d'affaiblir un des symboles forts que notre République témoigne à nos compatriotes méritants. Il lui demande s'il entend donner des instructions fermes pour rappeler les ministres au respect des conditions d'attribution des médailles de la République.
Réponse émise le 16 octobre 2012
L'admission dans l'ordre national de la Légion d'honneur est régie par le Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Ainsi, aux termes de l'article R. 18 de ce code, pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. Les propositions des ministres sont soumises par le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements et apprécie le caractère éminent des mérites des intéressés. Seules les propositions qui ont fait l'objet d'une déclaration de conformité du conseil de l'ordre peuvent donner lieu à une nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
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