Patrick Vignal
Question N° 45082 au Ministère de la ville
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur sa volonté d'élaborer un véritable projet global, s'inscrivant dans la dynamique de développement de l'agglomération, pour chacun de nos quartiers dans lesquels vivent beaucoup de nos concitoyens en grande précarité. Une véritable cohérence et complémentarité d'intervention est souhaitable tant sur les aspects sociaux qu'économiques et urbains. Les ambitions autour de la notion de contrat unique pourront se concrétiser et ne seront pas contrecarrées par des circulaires et ou appels à projets divers et variés imposant par exemple des plannings ou des comités de pilotage spécifiques. Pour avoir mis en œuvre dès 2010 sur Montpellier, dans le cadre de la plateforme partenariale qu'est le GIPDSUA, des projets territoriaux de cohésion sociale sur nos quartiers de la politique de la ville, il a pu être constaté une pertinence et un intérêt dans cette démarche partagée, reposant en particulier sur la mobilisation du droit commun des institutions. Force a été de constater que cette dernière n'a pas été à la hauteur des enjeux. La mise en œuvre opérationnelle est encore compliquée pour les services, quelle que soit l'institution (État ou collectivités) : territorialisation et ajustements des dispositifs et moyens de droit commun ne sont pas encore la règle. Le ministre a signé des conventions d'objectifs avec différents ministères : les directions départementales vont-elles avoir les moyens et toute latitude pour adapter le cas échéant les dispositifs au regard de la stratégie territoriale qui aura été adoptée collégialement par les signataires du contrat de ville ?
Réponse émise le 1er avril 2014
Les conventions ministérielles ont vocation à trouver une application concrète sur les différents territoires. Elles constituent un outil destiné à aider les acteurs locaux à réinterroger et faire levier sur les politiques de droit commun. Pour chaque contrat de ville, il s'agit donc de s'adapter aux réalités territoriales et de ne retenir des conventions que ce qui permet de répondre aux problématiques et aux enjeux identifiés localement. Par ailleurs, les conventions nationales n'épuisent pas le champ du droit commun et ne constituent pas la modalité unique de sa mobilisation. Les contrats de ville peuvent donc donner lieu à des engagements négociés localement, même si ces derniers ne s'inscrivent pas dans le cadre d'objectifs prévus dans les conventions nationales. Au niveau départemental, les préfets veilleront à la diffusion, l'appropriation et la mise en oeuvre des conventions d'objectifs interministérielles par l'ensemble des services de l'État concernés. Ils feront remonter aux préfets de région un état de leurs besoins en amont des réunions du Comité de l'administration régionale pour une prise en compte de ces besoins dans la programmation budgétaire. Lors de l'élaboration des contrats de ville, le préfet s'assure de la déclinaison au plus près des territoires des engagements ministériels. L'implication du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), du procureur, du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et du directeur régional de pôle emploi est également indispensable pour permettre aux engagements nationaux de s'appliquer là où les besoins en matière d'emploi, d'éducation, de santé et de justice le nécessitent. Pour cela, il est prévu que ceux-ci soient signataires des futurs contrats de ville aux côtés du préfet. Au niveau régional, le préfet de région, en tant que pilote des politiques publiques et responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous son autorité, a un rôle essentiel dans la territorialisation des politiques sectorielles en faveur des quartiers prioritaires et donc dans la déclinaison des conventions interministérielles. Dès l'exercice 2014 puis tout au long de la durée de validité des conventions, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, placés auprès des préfets de région, devront ainsi veiller, dans le cadre collégial du Comité de l'administration régionale (CAR), à ce que l'allocation des moyens financiers et humains garantisse la bonne mise en oeuvre de ces conventions. Une circulaire du Premier ministre précisant les rôles respectifs de l'État régional et de l'État départemental dans l'animation et la mise en oeuvre des conventions interministérielles sera adressée début 2014 aux préfets.
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