Alain Tourret
Question N° 45145 au Ministère des sports
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les différents projets que le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre une retransmission d'évènements sportifs plus importante sur les chaînes de télévision gratuites et, plus particulièrement, celles appartenant à l'audiovisuel public. Nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission de manifestations sportives, tels que les matches de tennis, de football ou de rugby. Ainsi, les chaînes publiques, dont les moyens sont plus faibles que celles du privé, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits, cela aux dépens de nos concitoyens sensibles au sport dont les revenus ne permettent pas la souscription à un quelconque abonnement. Ils ne comprennent pas non-plus que la contribution à l'Audiovisuel public qu'ils acquittent chaque année ne garantisse pas une programmation variée et plus en phase avec leurs aspirations et donc une plus grande place aux évènements sportifs.
Réponse émise le 11 mars 2014
Depuis une quinzaine d'années, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs à la télévision. Cela étant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalités de régulation découlant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les évolutions structurelles du marché afin de rechercher un juste équilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des mécanismes d'encadrement prévu par la directive européenne permet par exemple aux Etats membres de réserver à des chaînes gratuites la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements à la télévision. Cette faculté est traduite en droit français par le décret n° 2004- 1392 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des événements dits « d'importance majeure ». Dans le contexte de fortes transformations des structures du marché et des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé une réflexion sur l'actualisation des outils à la disposition des régulateurs. Cette réflexion doit permettre d'ajuster le cas échéant les outils réglementaires et non réglementaires pour mettre en oeuvre les priorités affichées par la ministre dans le champ de l'audiovisuel sportif, à savoir le respect au droit à une information sportive et diversifiée et le développement de la médiatisation des sports et des pratiques émergentes.
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