Germinal Peiro
Question N° 45229 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles évolutions du dispositif des certificats d'économies d'énergie. À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Elle a donc engagé la phase de préparation avec notamment une consultation publique et a également saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici à fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Dans ce cadre, il souhaite savoir s'il envisage d'aider, par un crédit d'impôt, l'installation de rideaux de nuit qui demeurent une bonne alternative pour les équipements frigorifiques qui, techniquement, ne peuvent pas bénéficier d'installation de portes mais qui représentent encore un nombre conséquent des installations présentes dans les commerces.
Réponse émise le 4 mars 2014
Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments résidentiel et tertiaire. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises. À la suite de la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et du rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a décidé la mise en oeuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie, allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Cette troisième période aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWhcumac par an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Les certificats d'économies d'énergie contribueront ainsi significativement à l'objectif, fixé par l'article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d'énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d'énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l'article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre 2013. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d'économies d'énergie permettra de : - simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d'économies d'énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; - accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d'un Comité de pilotage chargé d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation du fonds de garantie annoncés par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013. L'éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. Le périmètre des opérations éligibles au dispositif vise à valoriser les économies d'énergie additionnelles par rapport à la performance énergétique moyenne du marché. Le marché ayant fortement évolué depuis la rédaction de certaines fiches, il est nécessaire de les réviser en prenant en compte les données mises à jour. En ce qui concerne les équipements frigorifiques, plusieurs opérations donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, notamment l'installation de rideaux de nuit. Cette disposition favorise le déploiement de la convention entre le ministère et la fédération du commerce et de la distribution, par laquelle les enseignes de la distribution alimentaire s'engagent à fermer, d'ici 2020, 75 % des meubles frigorifiques destinés aux produits frais.
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