Thomas Thévenoud
Question N° 45235 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la redéfinition des zones élémentaires de première intervention gaz de sécurité (ZEPIG). Actuellement, des projets d'évolution des zones sont en cours de réflexion, afin de réduire le nombre de ZEPIG et étendre leur territoire. Alors que le contrat de service public, conclu entre l'État et GRDF, vise à garantir une arrivée sur les lieux en moins de 60 minutes et ce, dans 95 % des cas, ces projets risquent d'augmenter le délai d'intervention sur place des agents. Par ailleurs, les représentants des personnels alertent les pouvoirs publics sur une éventuelle remise en cause des interventions de dépannage lesquelles, dans le cas d'un appel après 19 heures, seraient reportées au lendemain. Dans le cas d'un appel le samedi ou le dimanche, celles-ci seraient décalées au lundi suivant. Les délégués remarquent que le catalogue des prestations de GRDF a été modifié pour permettre des interventions sur les créneaux du soir et du week-end, facturées en tant qu'options. Ils redoutent donc l'instauration d'un service à deux vitesses, entre les usagers qui auraient les moyens d'être dépannés à tout moment, et les autres. Afin que l'évolution des ZEPIG ne porte pas préjudice à la sécurité des personnes et des biens concernés par un éventuel sinistre, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la qualité de ce service public.
Réponse émise le 14 janvier 2014
En matière d'interventions réalisées par GrDF, il convient de distinguer d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures sont dimensionnées pour assurer le respect des délais d'intervention et leur existence n'est pas mise en cause. S'il est exact que leur nombre à diminué (495 en 2011, 460 en 2012, et 430 prévues en 2013), leur couverture géographique reste inchangée. Un accord portant sur le temps de travail des agents en astreinte a, de plus, été signé pour la région Ouest avec les organisations syndicales. Ainsi, pour l'année 2012, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,2 % au niveau national. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures. Sur ce sujet néanmoins essentiel pour les usagers comme pour les personnels, le Gouvernement reste bien évidemment vigilant.
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