Colette Capdevielle
Question N° 45283 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 10 décembre 2013
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la loi du 22 juillet 2013 élargissant aux collectivités et établissements hospitaliers l'obligation de gratification des stages étudiants à compter du 2e mois. En effet, si le caractère juste et équitable de ce principe est unanimement salué, son application immédiate soulève des difficultés. Les collectivités et établissements hospitaliers n'ayant pu anticiper cette dépense dans leur budget pour 2013, sont contraints de limiter le nombre de leurs offres. La recherche de stage de fin de cursus pédagogique des étudiants s'en trouve d'autant plus compliquée. Aussi, elle demande si un dispositif a été envisagé, par exemple la mise en place d'un fonds dédié aux gratifications en travail social, pour permettre aux collectivités et établissements hospitaliers de concilier leurs impératifs budgétaires et leur volonté de continuer de proposer des stages aux étudiants intéressés.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.
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