Jean-Louis Destans
Question N° 45572 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 décembre 2013
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M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences tant pour les locataires des sociétés Hlm que pour les organismes Hlm. Les récentes évolutions de la réglementation relative à l'amiante induisent des surcoûts directs et indirects considérables pour la grande majorité des travaux d'entretien courant de rénovation, de réhabilitation, de requalification ou de démolition qui sont engagés par les organismes Hlm. Ces conséquences financières conduisent actuellement les organismes Hlm à repenser leurs stratégies d'intervention sur leur patrimoine et à reconsidérer leur capacité de développement de l'offre nouvelle. En l'état actuel des moyens techniques et financiers qui sont à la disposition des organismes Hlm, il existe un risque majeur que le traitement de la problématique amiante se réalise au détriment des enjeux de rénovation du patrimoine Hlm, de la satisfaction des demandes locales en besoin de nouveaux logements sociaux et la qualité des projets de renouvellement urbain. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret afin qu'ils puissent répondre aux objectifs de renouvellement de 150 000 logements sociaux par an.
Réponse
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