François Fillon
Question N° 45578 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 décembre 2013
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M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/ EU sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (directive AIFM) et sur ses conséquences sur les épargnants. Ceux-ci contestent l'article 422-224 du règlement général (alinéas 4 et 5) qui met en place deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D'après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Les épargnants dénoncent la suppression, dans le nouvel article L. 241-101, de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e) de l'article R. 214-157. Ces mesures provoquent en effet un sentiment de prévention envers les SCPI. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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