Jacqueline Fraysse
Question N° 45799 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 décembre 2013
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statistiques récentes concernant les hospitalisations sans consentement. Depuis 2011 et la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le ministère des affaires sociales et de la santé ne publie plus de statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement. Certes, le ministère de la justice publie des statistiques concernant les interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces chiffres sont partiels. Les données des commissions départementales des soins psychiatriques permettraient de rendre compte par département de l'état sanitaire de la population et de son évolution, mais celles-ci ne sont plus disponibles depuis 2007. Elle lui demande donc que soient rendus publiques les statistiques sur le recours aux soins psychiatriques sans consentement en France et que soient également publiées les données issues des commissions départementales des soins psychiatriques pour les années 2008 à 2012.
Réponse émise le 4 novembre 2014
Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales d'hospitalisation psychiatrique (CDHP), prévus par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, ont été régulièrement collectées tous les deux ans à l'échelon national jusqu'en 2009 : les résultats obtenus permettent de décrire jusqu'à cette date les variations du nombre de mesures de soins sans consentement. Depuis 2011, ces données ne sont plus utilisables, leur exhaustivité s'étant fortement dégradée. Cette moindre remontée des données au niveau départemental coïncide notamment avec le changement en milieu d'année des définitions utilisées à la suite de la mise en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Cependant, de nouvelles sources permettant de décrire les patients en soins sans consentement ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) depuis 2006 et dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui a par ailleurs financé la réalisation de travaux de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) également fondés sur le RIM-P, publiés début 2014 et visant à mieux connaître les patients faisant l'objet de soins sans consentement. D'autres résultats produits en routine à partir du RIM-P sont disponibles sur le site de l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), notamment le nombre de patients présents une année donnée dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie à la suite d'une mesure de soins sans consentement pour la période 2010 à 2013.
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