Dominique Bussereau
Question N° 4581 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mobilité des enseignants, tout particulièrement lorsqu'ils concernent des enseignants en attente de mutation afin de se rapprocher de leur conjoint ou de leur famille. De nombreux enseignants prennent alors une disponibilité professionnelle afin de suivre leur conjoint faute de pouvoir obtenir un poste en dehors des phases de mutation informatisées. La disponibilité professionnelle permet le rapprochement familial mais interrompt le traitement et le déroulé de carrière de l'enseignant. Le Gouvernement, ayant annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires, semble avoir choisi de les attribuer à des candidats pris sur les listes complémentaires des concours plutôt que de sélectionner des enseignants, formés et expérimentés, en attente de mutation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette méthode inadéquate peut être modifiée.
Réponse émise le 23 avril 2013
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir, aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que ces conditions sont réunies, les enseignants en rapprochement de conjoints sont prioritairement traités. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Cependant, la préparation d'une rentrée scolaire consiste à anticiper en année N les besoins de la rentrée N+1, et la création de 1 000 postes supplémentaires dans le premier degré est intervenue après réalisation des opérations du mouvement 2012, les enseignants ayant connaissance des résultats de leur demande de mutation depuis la mi-mars. Cette mesure d'urgence était destinée au recrutement d'enseignants sur listes complémentaires dans le cadre de la session 2012 des concours. Néanmoins, au regard des besoins enseignants, et dans le respect des orientations définies à l'échelon académique, un mouvement complémentaire peut être organisé. Il est ainsi possible de résoudre certaines situations particulières, de rapprochement de conjoints notamment, non satisfaites lors de la phase principale du mouvement interdépartemental. Les directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale ont donc, dans toute la mesure du possible, pris en compte cette mesure en procédant aux derniers ajustements de rentrée jusqu'à la mi-septembre. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes.
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