Benoist Apparu
Question N° 45913 au Ministère des finances
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La restauration administrative et inter-administrative, au service des agents de l'État et des collectivités territoriales, serait concernée par cette augmentation. Il tient à souligner que la restauration des agents publics relève de l'action sociale, comme l'indique la circulaire DGAFP (FP-4) n° 1859 du 12 juin 1995. Le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas avec, en conséquence, une diminution de la fréquentation des restaurants inter-administratifs et donc des risques liés à l'emploi. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien du taux réduit de TVA pour la restauration collective et sociale.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
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