Laurent Grandguillaume
Question N° 45991 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des nouveaux supports publicitaires trompeurs qui se multiplient, par voie numérique, en direction des créateurs d'entreprise. Des sociétés envoient très régulièrement des supports publicitaires trompeurs avec lesquels il peut y avoir confusion avec des courriers officiels. À travers ces supports, une demande de règlement est transmise aux entreprises nouvellement inscrites dans les chambres consulaires. Ces demandes de règlement se présentent sous la forme de formulaires pré-remplis et se réfèrent à un nom de registre légal ce qui augmente la confusion. Elles demandent des compléments d'information et un paiement pour valider l'inscription au registre cité dans le formulaire, qui est fait un simple annuaire par internet. Les sommes demandées peuvent représenter en moyenne près de 200 euros. Face à ces pratiques qui se multiplient, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour lutter contre ce nouveau phénomène.
Réponse émise le 18 mars 2014
Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels, entreprises, voire administrations, l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels ou dans un « registre des exposants aux salons et expositions ». Ces sociétés envoient des documents ressemblant à un formulaire administratif de demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de l'entreprise. La présentation ambigüe des sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse pour un annuaire. Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engagé dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire inexistant ou confidentiel, pour un montant facturé pouvant atteindre près de 1 000 euros par an. Les créateurs d'entreprises sont particulièrement exposés, ainsi que les entrepreneurs participant à un salon professionnel, du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant les entreprises dans les différentes phases de leur existence, produisent des listes de coordonnées d'entreprises facilement accessibles à qui en fait la demande. Pour le juge du contrat, une signature engage son signataire. C'est pourquoi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), tout comme les organisations professionnelles, mettent régulièrement en garde les professionnels en les incitant à prendre le temps de comprendre le message qu'ils reçoivent et le but poursuivi par son expéditeur avant de signer ces formulaires ; la même prudence devra être recommandée à tous les salariés de l'entreprise. A défaut, les entreprises victimes de ces pratiques qui feraient l'objet de pressions agressives, répétitives et multiples pour payer, peuvent saisir la direction départementale de la protection des populations de leur département de résidence, d'une plainte sur la base de la publicité mensongère, dans le cas où la société d'annuaire est située en France. En revanche, si la société d'annuaire est domiciliée à l'étranger, le principe constitutionnel de territorialité des lois limitant les compétences géographiques des agents de la DGCCRF au seul territoire national, ses agents ne disposent pas de moyens juridiques leur permettant de lutter contre ces pratiques. La DGCCRF n'étant par ailleurs pas habilitée pour connaître des infractions d'escroquerie, il est conseillé aux professionnels de déposer plainte sur ce motif auprès des services de police de leur lieu de résidence. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation prévoit d'étendre notamment le bénéfice du droit de rétractation en cas de démarchage prévu à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, aux entreprises de cinq salariés maximum.
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