Olivier Audibert Troin
Question N° 46007 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Cette loi prévoit notamment la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un nouveau redécoupage cantonal selon des règles essentiellement démographiques, avec une conséquence simple : la mort annoncée de la représentation politique des territoires ruraux. Le conseiller général va en effet disparaître des campagnes, là où il était le plus utile, exerçant une véritable mission de service public, au contact de nos concitoyens. Loin d'assurer l'équilibre de notre pays à travers une représentation juste de l'ensemble de nos territoires, dans un esprit de solidarité entre villes et campagnes, ce texte instaure une véritable fracture territoriale. La nouvelle carte des cantons du Var témoigne de cette incohérence et de la « mise à mort » des territoires ruraux. Ainsi, dans sa circonscription, le nombre des cantons passe de dix à quatre (le canton de Flayosc regroupant à lui seul 34 communes, la plupart situées dans des zones rurales et montagnardes). Ce redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura, outre le problème de sous-représentativité du monde rural, un impact considérable sur la présence des services publics dans ces mêmes territoires ruraux. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement et la sécurité sur le territoire. Il lui demande en conséquence dans quelle mesure il entend prendre en compte les remarques des élus locaux afin de redéfinir une nouvelle carte des cantons préservant la politique de proximité dans les petites communes et l'accès aux services publics pour tous.
Réponse émise le 11 mars 2014
Le remodelage de la carte cantonale a pour objectif de redonner une représentativité aux institutions départementales et de prendre en compte les évolutions démographiques que la France a connues. Ainsi s'appuie-t-il exclusivement sur les critères fixés par le législateur dans la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le Gouvernement a procédé au remodelage cantonal sur la base du respect du principe d'égalité. Dans ce cadre, la définition des limites cantonales s'appuie soit sur l'actuelle carte cantonale soit sur la carte des établissements publics de coopération intercommunale lorsque leur configuration le permet. Il ne s'en écarte de manière limitée que pour tenir compte de spécificités géographiques impératives, telles que l'insularité, le relief, l'enclavement ou encore la superficie. Des réalités géographiques telles que les bassins de vie ont aussi été communément prises en compte, sans qu'elles ne permettent de déroger au principe d'égalité démographique. En effet, le seul souhait de respecter un bassin de vie ne peut justifier en soi une exception démographique. Par ailleurs le remodelage cantonal respecte, dans toute la mesure du possible, l'intégrité des communes en les incluant dans leur entier au sein du même canton. Il ne peut que de manière très ponctuelle et limitée s'en écarter, sous le contrôle strict du Conseil d'Etat. Par ailleurs, à compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. Il convient en outre de rappeler qu'avant l'élaboration du projet de carte cantonale, une consultation s'est déroulée dans chaque département pour recueillir les observations des élus. Enfin, c'est le Conseil d'État qui, consulté sur les projets de décret, avalise la nouvelle carte cantonale au regard du critère constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.
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