Jean-Louis Gagnaire
Question N° 46186 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 décembre 2013
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux. En effet, cet article dispose : « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ». Cette disposition s'applique à tous les nouveaux contrats de travail à partir du 1er janvier 2014 puis à l'ensemble des salariés au 1er janvier 2016. Or ces associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux emploient notamment des personnels paramédicaux, des personnels de services, des éducateurs à temps partiel du fait du caractère même de la nature et l'activité des établissements. En effet, le temps de travail de ces personnels est établi en fonction des besoins des enfants, de leurs projets personnalisés, mais aussi et surtout des accords des financements publics et notamment des agences régionales de santé. Les associations concernées sont très inquiètes car aujourd'hui faute de financement et de besoin elles ne peuvent pas répondre favorablement à la demande de leurs personnels qui ont émis le souhait de travailler plus. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les financements publics à destination des associations à but non lucratif qui gèrent des établissements médico-sociaux aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi à la réalité du travail.
Réponse
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