Alain Claeys
Question N° 4642 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la précarité parmi les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche se plaignent d'un recours massif à des statuts précaires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Afin de répondre à un besoin de connaissance de l'exactitude de la situation des personnels, il lui demande de l'informer sur le nombre des personnels précaires, leurs statuts divers dans les organismes de recherche publique ainsi qu'à l'université.
Réponse émise le 11 février 2014
Les agents non permanents exerçant des missions d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur représentaient, en 2011, environ 14 800 personnels. Environ 5 900 attachés temporaires d'enseignement et de recherche, régis par le décret° 88-654 du 7 mai 1988, étaient employés, en vue de renouveler le vivier de jeunes docteurs pouvant postuler sur des emplois d'enseignant-chercheur. Le contrat doctoral mis en place par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 offre, quant à lui, aux étudiants la possibilité de bénéficier d'une aide à la formation et d'une initiation aux métiers de l'enseignement supérieur dans un cadre contractuel plus protecteur en fixant un cadre unique à la rémunération et en garantissant une protection sociale complète. Ces doctorants contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Près de 12 000 doctorants contractuels ont été comptabilisés pour l'année universitaire 2010-2011. S'agissant des autres agents non titulaires intervenant dans le domaine de la recherche, ceux-ci exercent des fonctions relevant d'un large éventail de métiers administratifs, techniques et d'ingénierie concourant au développement et à l'accomplissement des activités de recherche, à la diffusion des connaissances et la valorisation de l'information scientifique et technique. En 2010, sur les 29 200 agents contractuels (17 500 ETPT [équivalent temps plein travaillé]) exerçant dans ces établissements, soit un peu moins de 30 % du volume global de personnels assurant des missions permanentes au sein du ministère, 70 % des contractuels intervenaient dans la filière de soutien à la recherche. Ils sont recrutés soit conformément au statut général de fonctionnaires (articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) soit sur la base du code de l'éducation (article L 954-3 : recours à des agents en CDD [contrat à durée déterminée) ou en CDI [contrat à durée indéterminée], pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche). Dans les organismes de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), début 2012, 11 000 agents non-titulaires étaient présents : 1/3 d'entre eux participaient directement aux activités de recherche des laboratoires, souvent en qualité de post doctorants, 2/3 occupaient des emplois de soutien généralement des fonctions d'ingénieur. Ils sont recrutés également soit sur la base du statut général soit sur celle du code de la recherche (article L 431-2-1 : recrutement en CDI, d'agents pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions de recherche). Le ministère coordonne des travaux avec les organismes de recherche dont l'objectif est un meilleur encadrement de l'emploi contractuel. La politique de la constitution de vivier ou la nécessité de répondre à des besoins ponctuels et spécifiques justifient le recrutement d'agents non titulaires. En revanche, il convient d'inverser la tendance à recourir à ce moyen pour satisfaire des besoins pérennes. En outre, les établissements doivent prévoir systématiquement l'accompagnement du parcours de leurs agents et préparer avec eux leurs nouvelles étapes professionnelles au terme d'un contrat dans un laboratoire. Le ministère encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Certains établissements publics à caractère scientifique et technologique se sont d'ores et déjà dotés d'une charte. Parallèlement, le gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois dans l'enseignement supérieur, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015, alors que les dernières créations de postes remontaient à 2006. Pour 2014, 570 postes d'enseignants chercheurs seront créés. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR), qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, dans les appels à projets de l'ANR, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet. Enfin, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, a permis pour les agents les plus précaires de bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI à la date de publication de la loi. S'agissant des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche environ 2 000 agents contractuels intervenant directement dans le domaine de la recherche se sont vus proposer un CDI. Par ailleurs, les recrutements réservés prévus par la loi et organisés de 2013 à 2016 permettront à 470 agents des organismes de recherche et 7000 agents des établissements d'enseignement supérieur d'accéder au statut de fonctionnaire dans des corps relevant des filières de la recherche ou de la recherche et formation.
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