Bernard Brochand
Question N° 46555 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au moment où la filière équestre européenne connaît une crise sans précédent du fait de la perspective de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % sur ces activités au 1er janvier 2014. Saisi par de nombreux professionnels du secteur et amoureux de cette activité à Mandelieu-La Napoule, Théoule-sur-Mer et Vallauris sur cette question et en tant que maire de Cannes qui reçoit chaque année le jumping international, il partage les inquiétudes de la profession et souligne que cette augmentation de 13 %, aurait un impact désastreux sur la filière, ses sportifs mais aussi les propriétaires de chevaux et les investissements mis en œuvre pour, par exemple, favoriser l'accessibilité des handicapés. En effet alors que les activités de sports équestres créent de l'emploi, avec d'importantes perspectives de diversification et de rentabilité pour de nombreux entrepreneurs, du lien social et du bonheur, se popularise et répond en tous points aux objectifs européens de développement économique et durable que le Gouvernement dit soutenir, il lui demande de tout faire pour défendre enfin cette filière. C'est une filière qui emploie 20 000 personnes dans ses 7 000 centres équestres et qui s'oppose aux compensations précaires, inadaptées et coûteuses aujourd'hui proposées alors qu'il existe des solutions en dehors de toute subvention et compatible avec le droit européen. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur le sujet et les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour défendre et promouvoir cette activité de première importance.
Réponse émise le 11 mars 2014
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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