Delphine Batho
Question N° 46558 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 décembre 2013
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA à 10 % sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois. Alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
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