Alain Marc
Question N° 46631 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Question soumise le 24 décembre 2013
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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). Cet organisme, selon l'article D. 326-15 du code de la route, doit être composé d'un président et de 12 membres, nommés par arrêté pour une durée de 3 ans. Or la CNEA ne se réunit plus depuis 3 ans et ni son président ni aucun autre membre n'ont été désignés à ce jour. Cette situation inquiète la profession des experts en automobile qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer son rôle de régulateur et de garant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.
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