François-Xavier Villain
Question N° 4666 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 septembre 2012
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de déduire la complémentaire santé du revenu imposable pour certaines catégories de personnes. Ainsi, dans le cas particulier où les travailleurs n'ont pas pu bénéficier de mutuelle de groupe dans le secteur privé, ceux-ci ont dû prendre entièrement à leur charge les différentes cotisations. Or il est communément admis que les retraites des salariés du privé ne sont pas conséquentes. Malgré cela, la cotisation annuelle de la complémentaire santé pour ces anciens salariés du privé reste élevée. Aussi, face à cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une possible déduction de la complémentaire santé du revenu imposable pour les seuls retraités, anciens salariés du privé, n'ayant pas bénéficié durant leur travail d'une mutuelle de groupe.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté ces dernières années pour atteindre le plafond de ressource de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
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